Régulateurs & Cadres Réglementaires Internationaux
Régulateurs Internationaux
| Pays/Région | Organisme | Liste des Sanctions |
|---|---|---|
| États-Unis | OFAC – Office of Foreign Assets Control (U.S. Department of the Treasury) | SDN List (Specially Designated Nationals and Blocked Persons List) |
| Union européenne | Conseil de l'Union européenne et Commission européenne (DG FISMA) | EU Consolidated Sanctions List |
| Royaume-Uni | OFSI – Office of Financial Sanctions Implementation (HM Treasury) | UK Sanctions List (post-Brexit, distincte de l'UE) |
| Canada | GAC – Global Affairs Canada | Consolidated Canadian Autonomous Sanctions List |
| Suisse | SECO – Secrétariat d'État à l'économie | Ordonnances sur les sanctions (Swiss Sanctions Ordinances) |
| Australie | DFAT – Department of Foreign Affairs and Trade | Consolidated List – Australia Sanctions Regime |
| Nations Unies | Conseil de sécurité des Nations Unies (UNSC) | United Nations Security Council Consolidated List |
Cadres Légaux Internationaux
Base légale principale des sanctions économiques américaines.
Donne au Président et à l'OFAC (Department of the Treasury) le pouvoir de :
- Bloquer les avoirs
- Interdire des transactions avec des personnes ou entités étrangères
- Agir contre les menaces à la sécurité nationale, politique étrangère ou économie
Sanctions prévues : Confiscation des actifs, amendes civiles et pénales, peines de prison.
Textes de référence pour la mise en œuvre des sanctions financières ciblées de l'UE (par ex. contre le terrorisme, la Russie, la Biélorussie, etc.).
Interdisent :
- La mise à disposition de fonds ou de ressources économiques
- Les transactions avec les personnes/entités inscrites sur les listes de l'UE
Sanctions prévues : Gel des avoirs, interdiction de voyager, restrictions commerciales et financières.
Loi adoptée après le Brexit pour permettre au Royaume-Uni d'imposer ses propres régimes de sanctions indépendamment de l'UE.
Couvre :
- Sanctions économiques
- Restrictions commerciales
- Restrictions financières
- Restrictions de voyage
Sanctions prévues : Amendes lourdes imposées par l'OFSI, blocage des avoirs, responsabilité pénale en cas de contournement.